Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 18

Créé le 10 octobre 2009

Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter gratuitement les annexes, pour les besoins de leurs fonctions, y compris selon les modalités prévues à l'article 8.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009