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CHAPITRE II

LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES

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JORF n°0234 du 9 octobre 2009

La consultation et la délivrance de copies des données du livre foncier, des données du registre des dépôts et des annexes

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