Retour à la section

CHAPITRE IER

LES DONNEES DU LIVRE FONCIER ET DU REGISTRE DES DEPOTS

Article suivant

Article 3

JORF n°0234 du 9 octobre 2009

Les données du livre foncier et du registre des dépôts

1 version

Historique des versions

Version 1

Les données du livre foncier et du registre des dépôts