Décret n°2009-1189 du 7 octobre 2009

Article 1

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Article 1

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur peut, jusqu'au 31 décembre 2011, conclure avec les entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, des traités de réassurance portant sur des portefeuilles de garanties, apportées à des fournisseurs situés en France, des risques commerciaux à l'exportation dont la durée de paiement est inférieure à deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2009 · Dernière version le 26 juin 2011

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Extension des assurances-crédit par la COFACE

Résumé. La COFACE peut assurer des crédits à l'exportation pour moins de deux ans jusqu'en 2011.

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur peut, jusqu'au 31 décembre 2011, conclure avec les entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, des traités de réassurance portant sur des portefeuilles de garanties, apportées à des fournisseurs situés en France, des risques commerciaux à l'exportation dont la durée de paiement est inférieure à deux ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 2009 au samedi 25 juin 2011

Source : Légifrance