En vigueur depuis le 9 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'assurance-crédit à l'exportation
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.