Décret n°2011-721 du 23 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1189 du 7 octobre 2009

Art. 1

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Prolongation de la possibilité de conclure des traités de réassurance

Résumé. La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur peut conclure des traités de réassurance avec des entreprises françaises jusqu'au 31 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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