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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la possibilité de conclure des traités de réassurance
Résumé. La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur peut conclure des traités de réassurance avec des entreprises françaises jusqu'au 31 décembre 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1189 du 7 octobre 2009Art. 1 : Extension des assurances-crédit par la COFACE
→ Version 2
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- Décret n°2009-1189 du 7 octobre 2009Art. 1