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Décret n°2009-1189 du 7 octobre 2009

relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 1er juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 octobre 2009 · Dernière version le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des assurances-crédit par la COFACE

Résumé. La COFACE peut assurer des crédits à l'exportation pour moins de deux ans jusqu'en 2011.

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur peut, jusqu'au 31 décembre 2011, conclure avec les entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, des traités de réassurance portant sur des portefeuilles de garanties, apportées à des fournisseurs situés en France, des risques commerciaux à l'exportation dont la durée de paiement est inférieure à deux ans.

En vigueur depuis le 9 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'assurance-crédit à l'exportation

Résumé. Un décret charge des ministres de l'exécution d'un texte sur l'assurance-crédit à l'exportation.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée du commerce extérieur,

Anne-Marie Idrac

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2009

Décret n°2009-1189 du 7 octobre 2009
Article 1
Article 2