Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009

Article 34

Créé le 7 octobre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1515 du 30 décembre 2019art. 3

Déplacé le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2019