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Décret n°2009-117 du 30 janvier 2009

portant création d'un comité interministériel pour l'adoption

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption en date du 16 décembre 2008,
Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité interministériel pour l'adoption

Résumé. Un comité interministériel pour l'adoption est créé, présidé par le Premier ministre ou son délégué.

Il est créé un comité interministériel pour l'adoption.
Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la famille.
Outre le ministre chargé de la famille, il comprend les ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et de la justice.
D'autres ministres peuvent être invités à participer aux travaux du comité.

En vigueur depuis le 2 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle d'un comité pour l'adoption

Résumé. Un comité supervise la politique du gouvernement sur l'adoption, suit son application et fait un rapport tous les trois ans.

Le comité coordonne la politique du Gouvernement en matière d'adoption.
Il veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en œuvre par les différents départements ministériels. Il assure le suivi et l'évaluation du dispositif public de l'adoption.
Il adopte un rapport triennal transmis au Parlement présentant les orientations de la politique gouvernementale en matière d'adoption et le bilan d'application de leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 2 février 2009 · Dernière version le 27 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un groupe permanent pour l'adoption

Résumé. Un groupe permanent, dirigé par le directeur général de la cohésion sociale, prépare les travaux du comité interministériel pour l'adoption et un rapport triennal.

Un groupe permanent animé par le directeur général de la cohésion sociale assure le secrétariat du comité interministériel pour l'adoption. A ce titre, il prépare les travaux du comité interministériel.
Il prépare le rapport mentionné à l'article 2 (Rôle d'un comité dans la politique d'adoption).
Le groupe permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité interministériel pour l'adoption) et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour. Peut également être invitée à participer aux travaux du groupe permanent, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.

En vigueur depuis le 2 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur l'adoption

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de mettre en œuvre les décisions concernant l'adoption.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La secrétaire d'Etat

chargée des affaires étrangères

et des droits de l'homme,

Rama Yade

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le lundi 2 février 2009

Décret n°2009-117 du 30 janvier 2009
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Article 2
Article 3
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