Décret n°2009-117 du 30 janvier 2009

Article 4

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Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 février 2009

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Exécution du décret sur l'adoption

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de mettre en œuvre les décisions concernant l'adoption.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 février 2009

Source : Légifrance