A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-89 du 24 janvier 1990Art. 18-1 → Version 1Décret n°90-89 du 24 janvier 1990Art. 18-2 → Version 1Décret n°90-89 du 24 janvier 1990Art. 18-3 → Version 1
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3