Créé le 2 octobre 2009 · En vigueur du 23 décembre 2010 au 31 août 2017
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
En vigueur du jeudi 23 décembre 2010 au jeudi 31 août 2017
Modifié parDécret n°2010-1605 du 21 décembre 2010art. 7
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
En vigueur du vendredi 2 octobre 2009 au mercredi 22 décembre 2010
Créé parDécret n°2009-1159 du 29 septembre 2009art. 8
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des cinq années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.