Décret n°2009-1151 du 25 septembre 2009

Article 2

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Article 2

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant en annexe II du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des effectifs des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre d'assesseurs et de juges dans certains tribunaux de commerce.

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant en annexe II du présent décret.

Relations

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cite  annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

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En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance