En vigueur depuis le 1 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Modification des effectifs des tribunaux de commerce
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant en annexe II du présent décret.