Décret n°2009-1151 du 25 septembre 2009

Article 3

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Article 3

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Exécution d'un décret sur les tribunaux de commerce

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des règles sur les juges et les chambres des tribunaux de commerce.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Source : Légifrance