Décret n°2009-1151 du 25 septembre 2009

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Auch conformément aux indications figurant en annexe I du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Modification du tribunal de commerce d'Auch

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce d'Auch.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Auch conformément aux indications figurant en annexe I du présent décret.

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cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

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