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Décret n°2009-1151 du 25 septembre 2009

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment ses articles D. 721-3, D. 731-3, D. 732-2 et les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal de commerce d'Auch

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce d'Auch.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Auch conformément aux indications figurant en annexe I du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des effectifs des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre d'assesseurs et de juges dans certains tribunaux de commerce.

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant en annexe II du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur les tribunaux de commerce

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des règles sur les juges et les chambres des tribunaux de commerce.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Décret n°2009-1151 du 25 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe