Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application du 3° du II de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée et prise en compte pour la répartition du produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versé le produit précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la longueur des voiries pour la répartition des amendes de radars

Résumé. La longueur des routes de chaque collectivité territoriale est calculée au 1er janvier pour répartir l'argent des amendes de radars automatiques.

Pour l'application du 3° du II de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée et prise en compte pour la répartition du produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versé le produit précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 février 2009

Source : Légifrance