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Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009

relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-3 (Rôle du comité des finances locales dans la gestion des fonds publics) ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 40 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2009 · Dernière version le 6 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des amendes de radars pour la sécurité routière

Résumé. Un décret de 2009 explique comment utiliser l'argent des amendes de radars pour améliorer la sécurité des routes.

Les sommes allouées aux départements, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer en application de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée pour contribuer à la sécurisation de leur réseau routier sont utilisées au financement des investissements suivants :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers ;
b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;
c) Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic ;

d) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.

En vigueur depuis le 2 février 2009

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Calcul de la longueur des voiries pour la répartition des amendes de radars

Résumé. La longueur des routes de chaque collectivité territoriale est calculée au 1er janvier pour répartir l'argent des amendes de radars automatiques.

Pour l'application du 3° du II de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée et prise en compte pour la répartition du produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versé le produit précité.

En vigueur depuis le 2 février 2009

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Application du décret sur les amendes de police

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le lundi 2 février 2009

Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009
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