Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0219 du 22 septembre 2009
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996
Art. 16