JORF n°0219 du 22 septembre 2009

Article 4

Article 4

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques, pour une durée de trois ans renouvelable.»


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Version 1

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques, pour une durée de trois ans renouvelable.»