Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996

Article 5

Créé le 29 décembre 1996 · En vigueur du 23 septembre 2009 au 29 février 2012

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques, pour une durée de trois ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 septembre 2009 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2009-1136 du 21 septembre 2009art. 4

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mardi 22 septembre 2009