Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009

Article 2

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Article 2

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine (Protection des archives publiques), le Conseil constitutionnel ou la direction générale des patrimoines adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.

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Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 27 mai 2011

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine (Protection des archives publiques), le Conseil constitutionnel ou la direction générale des patrimoines adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance