Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009

Article 5

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Article 5

Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction) et L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles) du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire et les autorisations pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur s'appliquent aux demandes déposées à partir du quatrième mois suivant la publication du décret.

Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction) et L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles) du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

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