En vigueur depuis le 19 septembre 2009
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Application des nouvelles règles pour les permis de construire
Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction) et L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles) du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.