A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*123-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*123-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*123-7 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*123-14 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R123-22 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*123-43 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*123-48 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*123-51 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*123-3, Art. R*123-4, Art. R*123-7, Art. R*123-14, Art. R123-22, Art. R*123-43, Art. R*123-48, Art. R*123-51