Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009

Article 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11