JORF n°0211 du 12 septembre 2009

Article 13


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Version 1

La durée du service national actif effectivement accompli ou le temps effectif de volontariat civil prévu par l'article L. 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux articles 10 et 12 ci-dessus.