A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Procédure nationaleCode de la santé publiqueArt. D5141-55 → Version 4Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentraliséeCode de la santé publiqueArt. D5141-56 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D5141-57 → Version 4Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Taxes minoréesCode de la santé publiqueArt. D5141-58 → Version 4Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marchéCode de la santé publiqueArt. D5141-59 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D5141-56-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5141-58-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5141-58-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5141-58-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Procédure nationale, Art. D5141-55, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée, Art. D5141-56, Art. D5141-57, Sct. Paragraphe 3 : Taxes minorées, Art. D5141-58, Sct. Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marché, Art. D5141-59, Art. D5141-56-1, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3