Article 2
L'article D. 5141-123-21 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
c) 1 500 € pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-10-1.
1 version
L'article D. 5141-123-21 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
c) 1 500 € pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-10-1.
1 version
L'article D. 5141-123-21 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
c) 1 500 € pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-10-1.