JORF n°0208 du 9 septembre 2009

Article 2


Historique des versions

Version 1

L'article D. 5141-123-21 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

c) 1 500 € pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-10-1.