A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D5141-123-21 : Taxes sur l'importation parallèle de médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie de demande avec un montant de taxe
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie de demande avec un montant de taxe
- Code de la santé publiqueArt. D5141-123-21