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Décret n°2009-1101 du 7 septembre 2009

pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Procédure nationale : Taxes pour l'autorisation des médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueArt. D5141-55 : Taxes pour les demandes d'autorisation de médicaments vétérinaires
→ Version 4 : Réforme des tarifs pour les demandes d'autorisation et de modification des médicaments vétérinaires
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Procédure nationale, Art. D5141-55, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée, Art. D5141-56, Art. D5141-57, Sct. Paragraphe 3 : Taxes minorées, Art. D5141-58, Sct. Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marché, Art. D5141-59, Art. D5141-56-1, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3

En vigueur depuis le 10 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2009

Décret n°2009-1101 du 7 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3