Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009

relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) ;

Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et modifiant ledit code, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5212-4 : Organisation de la matériovigilance en France
→ Version 3 : Modification du nom d'une commission nationale
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.Code de la santé publiqueArt. R5212-7 : Rôle de la Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux
→ Version 3 : Changement de dénomination de la commission
- Code de la santé publique
Art. R5212-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux., Art. R5212-7, Art. R5212-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R165-1 : Conditions de remboursement des dispositifs médicaux
→ Version 6 : Renommage du comité d’évaluation
Code de la sécurité socialeArt. R165-3 : Inscription des produits de santé pour remboursement
→ Version 3 : Modification du nom et du champ d’application de l’instance consultative
Code de la sécurité socialeArt. R165-5 : Radiation des produits et prestations de santé remboursables
→ Version 4 : Changement du nom de la commission consultée
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-1, Art. R165-3, Art. R165-5, Art. R165-6, Art. R165-7, Art. R165-8, Art. R165-9, Art. R165-10, Art. R165-10-1, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-12, Art. R165-13, Art. R165-18, Art. R165-22, Art. R165-25, Sct. Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1

En vigueur depuis le 5 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé et des sports doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2009

Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5