Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5212-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux., Art. R5212-7, Art. R5212-8 > >
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JORF n°0204 du 4 septembre 2009
Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 ;
Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5321-7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-1, Art. R165-3, Art. R165-5, Art. R165-6, Art. R165-7, Art. R165-8, Art. R165-9, Art. R165-10, Art. R165-10-1, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-12, Art. R165-13, Art. R165-18, Art. R165-22, Art. R165-25, Sct. Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 > > Art. 27 > >
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Article 5
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin