A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du nom d'une commission nationaleCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.Code de la santé publiqueArt. R5212-7 : Rôle de la Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux
→ Version 3 : Changement de dénomination de la commission
- Code de la santé publiqueArt. R5212-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux., Art. R5212-7, Art. R5212-8
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