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Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 ;

Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5212-4 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.Code de la santé publiqueArt. R5212-7 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5212-8 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. R5212-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux., Art. R5212-7, Art. R5212-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R165-1 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. R165-3 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R165-5 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R165-6 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R165-7 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R165-8 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R165-9 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R165-10 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R165-10-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R165-11 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R165-11-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R165-12 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R165-13 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R165-18 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R165-22 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R165-25 → Version 3Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-1, Art. R165-3, Art. R165-5, Art. R165-6, Art. R165-7, Art. R165-8, Art. R165-9, Art. R165-10, Art. R165-10-1, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-12, Art. R165-13, Art. R165-18, Art. R165-22, Art. R165-25, Sct. Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1

Créé le 5 septembre 2009

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2009

Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009
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