Décret n°2009-1052 du 26 août 2009

Article 5

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Article 5

I. ― Les dispositions des 3°, 4° et 5° du II de l'article 2 (Rôle du service des retraites de l'État) ainsi que celles de l'article 4 (Responsabilité d'un comptable public pour les retraites) prennent effet à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
II. ― Dans l'attente de la création, aux dates mentionnées au I, d'un service comptable et des centres de gestion des retraites, le service des retraites de l'Etat est chargé d'animer les centres régionaux des pensions, en liaison avec les services compétents de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 30 août 2009 · Dernière version le 23 juin 2016

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Mise en œuvre progressive du service des retraites de l'État

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines dispositions et confie temporairement au service des retraites de l'État la gestion des centres régionaux des pensions.

I. ― Les dispositions des 3°, 4° et 5° du II de l'article 2 (Rôle du service des retraites de l'État) ainsi que celles de l'article 4 (Responsabilité d'un comptable public pour les retraites) prennent effet à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
II. ― Dans l'attente de la création, aux dates mentionnées au I, d'un service comptable et des centres de gestion des retraites, le service des retraites de l'Etat est chargé d'animer les centres régionaux des pensions, en liaison avec les services compétents de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 2009 au mercredi 22 juin 2016

Source : Légifrance