Décret n°2009-1052 du 26 août 2009

Article 4

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Article 4

Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 (Rôle du service des retraites de l'État) sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.

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En vigueur depuis le 30 août 2009

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Responsabilité d'un comptable public pour les retraites

Résumé. Un comptable public est responsable des missions de paiement et de comptabilité des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires.

Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 (Rôle du service des retraites de l'État) sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.

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