Créé le 30 août 2009
Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.
Décret n°2009-1052 du 26 août 2009
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009
Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.