A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet du texte – introduction d’une nouvelle règle sur les rapporteurs extérieursCode de la santé publiqueArt. D4241-23 : Rôle des experts dans une commission de pharmacie
→ Version 2 : Remplacement complet du texte – passage au recours aux expertsCode de la santé publiqueArt. D4241-26 : Rôle des rapporteurs extérieurs dans la commission des préparateurs en pharmacie
-Code de la santé publiqueArt. D4241-24, Art. D4241-23, Art. D4241-26, Art. D4241-27, Art. D4241-25