JORF n°0196 du 26 août 2009

Article 1

Article 1

A l'article D. 3224-17 du code de la défense susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire et du directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, cette délégation peut être accordée à l'officier chargé de l'espace aérien. »


Historique des versions

Version 1

A l'article D. 3224-17 du code de la défense susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire et du directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, cette délégation peut être accordée à l'officier chargé de l'espace aérien. »