A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des possibilités de délégation de signature
- Code de la défense.Art. D3224-17
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant délégation de signature au sein de la direction de la circulation aérienne militaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment l'article D. 3224-17 (Délégation de signature pour les actes aériens militaires),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D3224-17
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 août 2009
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin