Créé le 22 septembre 2008
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne peuvent pas faire obstacle aux obligations qu'impose aux médecins l'article R. 4127-9 du code de la santé publique.
Créé le 22 septembre 2008
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne peuvent pas faire obstacle aux obligations qu'impose aux médecins l'article R. 4127-9 du code de la santé publique.
En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2008