Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

Article 4

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010

La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009