Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

Article 2

Créé le 1 janvier 2009

Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009