Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008

Article 3

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Article 3

Le nombre des emplois de chefs de mission des juridictions financières est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois est fixée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. La création d'emplois dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières s'effectue après avis du président de ces institutions.

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En vigueur depuis le 2 février 2008

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Fixation du nombre et de la liste des emplois de chefs de mission

Résumé. Le décret précise comment sont déterminés le nombre et la liste des emplois de chefs de mission dans les juridictions financières, avec des révisions régulières.

Le nombre des emplois de chefs de mission des juridictions financières est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois est fixée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. La création d'emplois dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières s'effectue après avis du président de ces institutions.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2008

Source : Légifrance