JORF n°0068 du 20 mars 2008

Article 1

Article 1

Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ne peut excéder 10.


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Version 1

Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ne peut excéder 10.