Arrêté du 18 mars 2008

Article 1

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Article 1

Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé (Gestion des emplois de chefs de mission dans les juridictions financières) ne peut excéder 10.

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En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Limitation du nombre de chefs de mission des juridictions financières

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 10 chefs de mission dans les juridictions financières.

Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé (Gestion des emplois de chefs de mission dans les juridictions financières) ne peut excéder 10.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008

Source : Légifrance