Créé le 21 mars 2008
Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ne peut excéder 10.
Créé le 21 mars 2008
Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ne peut excéder 10.
En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008
Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ne peut excéder 10.