Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

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En vigueur depuis le 2 février 2008

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Conditions pour devenir chef de mission des juridictions financières

Résumé. Pour devenir chef de mission dans les juridictions financières, il faut être un fonctionnaire de catégorie A avec au moins 13 ans d'expérience, dont 4 dans un grade supérieur.

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2008

Source : Légifrance