Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la condition de mise à la consommation des huiles végétales pures
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 18, Art. 21, Art. 22, Art. , Art. 23 bis, Art. 25, Art. 26, Art. 26 bis, Art. 27, Sct. TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL D'HUILES VÉGÉTALES PURES.