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Décret n°2008-93 du 29 janvier 2008

relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 B (Conditions d'exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 C (Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers), 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques), 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 bis A (Réduction de taxe pour les biocarburants), 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants), 265 quater (Autorisation de vente et d'utilisation d'huile végétale pure comme carburant) et 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;

Vu le décret n° 2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes (Réduction de taxe pour les biocarburants) ;

Vu le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu le décret n° 2007-446 du 23 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes (Autorisation de vente et d'utilisation d'huile végétale pure comme carburant),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la condition de mise à la consommation des huiles végétales pures

Résumé. Les huiles végétales pures dénaturées sont désormais réputées mises à la consommation uniquement lorsqu'elles sont utilisées comme carburant agricole par des exploitants spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006Art. 4 → Version 2Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006Art. 7 → Version 2Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006Art. 8 → Version 2
Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006
Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 18, Art. 21, Art. 22, Art. , Art. 23 bis, Art. 25, Art. 26, Art. 26 bis, Art. 27, Sct. TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL D'HUILES VÉGÉTALES PURES.

En vigueur depuis le 1 février 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008

Décret n°2008-93 du 29 janvier 2008
Article 1
Article 2