JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Article 30

Article 30

Les règles budgétaires et comptables applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont celles décrites dans l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable en métropole aux communes de 500 à 3 500 habitants.


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Les règles budgétaires et comptables applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont celles décrites dans l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable en métropole aux communes de 500 à 3 500 habitants.