Article 29
L'administrateur supérieur arrête le budget du territoire après avis du conseil consultatif.
L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire.
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JORF n°0214 du 13 septembre 2008
Article 29
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Version 1
L'administrateur supérieur arrête le budget du territoire après avis du conseil consultatif.
L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire.