JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Article 21

Article 21

L'administrateur supérieur représente le territoire en justice dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, en cas de litige entre l'Etat et le territoire, ce dernier est représenté par le président du conseil consultatif.


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Version 1

L'administrateur supérieur représente le territoire en justice dans tous les actes de la vie civile.

Toutefois, en cas de litige entre l'Etat et le territoire, ce dernier est représenté par le président du conseil consultatif.