JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Article 19

Article 19

L'administrateur supérieur exerce les fonctions de chef du territoire. Il veille sur les intérêts généraux du territoire.
Il organise les services territoriaux dont il est le chef hiérarchique. Il prend les mesures propres à assurer le développement des districts.
Il prend tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef du territoire aux termes des lois et règlements. Il prend également toutes mesures individuelles ressortissant à sa compétence de chef du territoire.


Historique des versions

Version 1

L'administrateur supérieur exerce les fonctions de chef du territoire. Il veille sur les intérêts généraux du territoire.

Il organise les services territoriaux dont il est le chef hiérarchique. Il prend les mesures propres à assurer le développement des districts.

Il prend tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef du territoire aux termes des lois et règlements. Il prend également toutes mesures individuelles ressortissant à sa compétence de chef du territoire.