JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Article 14

Article 14

L'administrateur supérieur est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.


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L'administrateur supérieur est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.