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Décret n°2008-913 du 10 septembre 2008

relatif aux modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1441-35 (Vote par correspondance et droits des salariés pour les élections prud'homales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 juin 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une mention sur les votes par correspondance

Résumé. Les votes par correspondance pour les élections des conseillers prud'hommes ne nécessitent plus de mention de récépissé lors de leur remise.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la transmission des votes par correspondance

Résumé. Les votes par correspondance pour les élections des conseillers prud'hommes sont désormais transmis via la mairie avant d'être remis au président du bureau de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du Travail

Résumé. Un décret confie au ministre du Travail la tâche de le mettre en application et de le publier.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2008

Décret n°2008-913 du 10 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3