Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1441-118 > >
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JORF n°0213 du 12 septembre 2008
Décret n°2008-913 du 10 septembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1441-35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 juin 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1441-119 > >
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Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand