Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 3163-4 du code du travail, les mots : « de 22 heures à » sont remplacés par les mots : « jusqu'à».
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Au premier alinéa de l'article R. 3163-4 du code du travail, les mots : « de 22 heures à » sont remplacés par les mots : « jusqu'à».
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